Comment se passe la reprise d’un véhicule en panne ?

Comment se passe la reprise d’un véhicule en panne ?

Sommaire:

La reprise de véhicule en panne implique des conditions de libération du véhicule ainsi que des frais selon les cas.

Selon la loi de 1994 sur l’accise et l’immatriculation des véhicules, un véhicule de dépannage est un véhicule qui est construit ou adapté principalement pour lever, remorquer et transporter des véhicules en panne. En termes de construction physique, un véhicule de dépannage peut être lourd, possédant une plate-forme avec des rampes, un treuil et un chariot de remorquage.

Comment se passe la récupération de véhicules en panne ?

Outre sa construction physique, un véhicule de dépannage doit également être utilisé pour :

  • procéder à la récupération d’un véhicule en panne,
  • transporter un véhicule en panne de l’endroit où il a été mis hors d’usage jusqu’aux locaux où il doit être réparé ou mis au rebut,
  • le transport de carburant et des outils nécessaires au fonctionnement d’un véhicule en panne.
Reprise d'un véhicule en panne

Un véhicule de dépannage peut être amené à récupérer des véhicules en panne pour :

  • gérer la récupération,
  • gérer le processus de stockage, de mise à disposition et/ou l’élimination des véhicules récupérés à la demande des officiers de police.

La période de stockage commence à midi, le premier jour suivant l’enlèvement de votre véhicule. Le but est de laisser à l’opérateur du véhicule suffisamment de temps pour vous informer que votre véhicule est prêt à être enlevé. Ces frais ne sont pas soumis à la TVA. Les opérateurs de dépannage engagés par la police doivent répondre à des normes précises. L’adhésion à un club de dépannage peut ne pas être en mesure de garantir la rapidité du service et la sécurité de la reprise de votre véhicule.

Reprise d'un véhicule en panne - coûts

Les pouvoirs dont disposent les autorités de police pour reprendre un véhicule en panne ou abandonné

Les autorités peuvent intervenir dans le cas où il s’agirait de :

  • implication dans des accidents causant une obstruction ou un danger,
  • véhicules volés,
  • véhicules en panne causant une obstruction ou un danger,
  • véhicules non assurés,
  • véhicules conduits par des conducteurs sans permis,
  • véhicules utilisés de manière antisociale,
  • véhicules incendiés,
  • véhicules abandonnés causant une obstruction.

Les conditions nécessaires pour une reprise

Cette procédure est soumise à certaines conditions.

Les frais à payer

Le propriétaire du véhicule sera responsable du coût de la récupération et de tous les frais de stockage encourus lorsque son véhicule a été retrouvé :

  • en panne, puis récupéré par la police,
  • en train de causer une obstruction ou un danger pour le public,
  • impliqué dans une collision,
  • saisi en vertu de la section 165 de la loi sur la circulation routière sans assurance et/ou permis de conduire valide.
Reprise de véhicule en panne - Renault Espace

Libération des véhicules

Les opérateurs de récupération reçoivent les détails de remise du véhicule et sont informés par le programme de récupération des véhicules de la police française, qui est responsable des coûts encourus. Lorsque les frais sont à la charge du propriétaire, le véhicule ne peut être libéré tant que les frais ne sont pas réglés. Dès la réception des informations relatives à la remise du véhicule, l’opérateur de récupération enverra une lettre au propriétaire pour lui indiquer comment organiser la collecte de son véhicule.

Libération d’un véhicule saisi en vertu de l’article 165 A-C de la loi sur la circulation routière

Lorsqu’un véhicule est retrouvé en panne, il doit être saisi. En vertu de l’article 165 de la loi sur la circulation routière sans assurance et/ou sans permis de conduire valides. Un avis de saisie est émis et indique que le propriétaire doit se présenter au poste de police désigné pour récupérer son véhicule. Le propriétaire doit ramener :

  • la copie du formulaire de saisie,
  • une pièce d’identité avec photo,
  • une preuve de la propriété du véhicule saisi,
  • un permis de conduire en cours de validité (photo et copie),
  • un certificat d’assurance en cours de validité,
  • cette démarche doit être effectuée dans les sept jours ouvrables suivants la saisie pour que le véhicule soit libéré.

L’autorisation d’exploitation

L’octroi de licences a pour but d’améliorer la sécurité routière, de maintenir des conditions de concurrence équitables et de protéger l’environnement. Certains opérateurs de véhicules de dépannage peuvent être concernés par l’octroi d’un permis d’exploitation si leur activité, ou une partie de leur activité, ne correspond pas à la définition spécifique du dépannage. La licence d’opérateur n’est pas destinée à couvrir les opérations de récupération. Une licence d’opérateur est plutôt destinée aux personnes qui utilisent un véhicule d’un poids total en charge (PTAC) de plus de 3 500 kg (le poids maximal combiné du véhicule et de la charge) pour transporter des marchandises ou des charges de toute nature dans le cadre d’une activité professionnelle.

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